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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi dépourvu d'intiulé mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre: "ontwerp van wet betreffende het bevestigen van de heffing en de inning van de opcentiemen op de onroerende voorheffing van de provincie Brabant voor 1988
Avant-projet de loi
Loi portant réforme de la Loterie nationale
Avant-projet de loi
Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et fixant certaines dispositions relatives au fonctionnement de l'Office de contrôle des assurances
Avant-projet de loi
Loi organisant le Conseil consultatif national des magistrats
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la Nationalité belge et les lois prévoyant une distinction entre la grande naturalisation et la naturalisation ordinaire, ainsi que la condition de nationalité en matière d'éligibilité
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention n° 140 concernant le congé-éducation payé, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-neuvième session
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation du travail à cause de la réduction de l'âge de la majorité civile à dix-huit ans par la loi du 19 janvier 1990
Avant-projet de loi
Loi créant des facilités en vue de la transformation obligatoire des banques exerçant leur activité sous la forme d'union du crédit ou de société coopérative
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 2 des lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947 assurant aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la Résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes des guerres 1914-1918 et 1940-1945 un droit de priorité pour l'accession aux emplois publics, coordonnées le 19 juin 1947
Avant-projet de loi