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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République française relative aux contrôles à la frontière belgo-française et aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles, le 30 mars 1962
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion
Avant-projet de loi
Loi portant prorogation du mandat des membres des différents Conseils de l'Ordre des médecins
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'encouragement de l'éducation physique, des sports et du plein air
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par les lois des 10 juin 1955, 27 mai 1957, 20 avril 1959, et 1er février 1961
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des protocoles suivants, conclus entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg: a) protocole portant revision des conventions instituant l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise; b) protocole spécial relatif à l'agriculture; c) protocole spécial relatif au régime d'association monétaire, signés à Bruxelles, le 29 janvier 1963
Avant-projet de loi
Loi sur les cimetières et les sépultures
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi relatif à la durée de la caisse autonome des dommages de guerre
Avant-projet de loi
Loi sur le pilotage des navires de mer
Avant-projet de loi