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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 2° Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends 3° Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité faits à Vienne, le 18 avril 1961
Avant-projet de loi
Loi relative au Fonds des provinces
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, en ce qui concerne le personnel de l'enseignement technique et artistique de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec accession de la République d'émocratique du Congo à l'indépendance
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives aux pensions militaires coordonnées le 11 août 1923
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'avenant, signé à Prague le 6 juillet 1964, à l'accord entre le Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et au protocole annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952
Avant-projet de loi
Loi relative à l'augmention du quota de la Belgique au Fonds monétaire international
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention, signée à Strasbourg le 20 novembre 1963, portant amendement à la Convention revisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961
Avant-projet de loi