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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de deux portocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de deux arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1965
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'arrêtés royaux pris en application des lois du 30 juin 1931 et du 30 juillet 1934, abrogées par la loi du 11 septembre 1962
Avant-projet de loi
Loi apportant de nouveaux aménagements aux lois relatives aux pensions, allocations et indemnités des victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République du Nigéria, protocoles, acte final et ses annexes, et un échange de lettres ; B. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord d'association, signés à Lagos le 16/07/1966
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 35 du Code rural
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence
Avant-projet de loi
Loi portant modification et nouvelle numérotation de l'article 127bis inséré dans la loi communale par la loi du 30 janvier 1924
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Roi à étendre tout ou partie des dispositions relatives au temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges, ou aux personnes civiles attachées à l'armée, qui participent, en temps de paix, à certaines opérations ou missions
Avant-projet de loi
Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Avant-projet de loi