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permis | demande
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Loi apportant certaines modifications au régime des commissions de pensions de la guerre 1914-1918 et à la composition des commissions des pensions du temps de paix
Avant-projet de loi
Loi modifiant le décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance
Avant-projet de loi
Loi majorant le taux des pensions des invalides militaires du temps de paix et de leurs ayants cause
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'octroi d'un congé de longue durée à certains officiers des forces armées
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'arrangement entre certains Etats Membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales et l'Organisation européenne et recherches spatiales concernant l'exécution d'un projet spécial TD, et des annexes, faits à Paris le 30 décembre 1968
Avant-projet de loi
Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de six milliards de francs belges
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente
Avant-projet de loi
Loi relative à la prorogation de plein droit des sociétés commerciales ou à forme commerciale dont le terme social échoit entre le 14 juin 1949 et le 15 juin 1950
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 avril 1958 attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre (ONAC), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclamés provenant de salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne
Avant-projet de loi