Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.439 résultats
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signées à Bruxelles le 19 octobre 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Portugal et du Protocole annexe, signés à Lisbonne le 14 septembre 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant l'amélioration de la voie navigable dans l'Escaut occidental près de Walsoorden, avec plan annexé, signé à La Haye le 13 mai 1970
Avant-projet de loi
Loi modifiant les titres II en V du livre I du Code civil, les articles 264 et 362 du Code pénal et les articles 1384 et 1385 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1972 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi relatif aux contrats de travail
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, et Déclaration commune, 2° Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et Déclaration commune, faits à Luxembourg le 3 juin 1971
Avant-projet de loi
Loi réglant l'admissibilité des services rendus auprès de l'ancienne Association Maritime belge pour l'octroi et le calcul de pensions à charge du Trésor public
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, Etats membre des Communautés européennes, le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 2° Décision du Conseil des Communautés européennes relative à l'adhésion à la communauté européenne du charbon et de l'acier du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 3° Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des Traités, Annexes, Protocoles et Echange de lettres concernant les questions monétaires; 4° Acte final et Documents y annexés, faits à Bruxelles le 22 janvier 1972
Avant-projet de loi
Loi relatif au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie
Avant-projet de loi