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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 12.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour la réalisation en commun d'un programme de recherches susceptibles d'aboutir aux applications industrielles de procédés de gazéification souterraine de houille et de lignite, signé à Bruxelles le 1er octobre 1976

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne d'une part, et la Turquie, d'une part, et la Turquie, d'autre part, et de l'Annexe, signés à Bruxelles le 12 mai 1977

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention internationale pour la règlementation du maillage des filets de pêche et des tailles limites des poissons et les annexes, signées à Londres, le 5 avril 1946

    Avant-projet de loi