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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 14.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et des Annexes (Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF); Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyeurs et des bagages (CIV) et Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) et leurs Annexes), faites à Berne le 9 mai 1980

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 et modifiées par la loi du 1er juillet 1948 et par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 février 1947

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 15.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la protection de la population contre les dangers résultant du transport de substances radioactives, et modifiant la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes

    Avant-projet de loi