Avis 10.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 10.415 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi sur le camping
Avant-projet de loi
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Avis 10.384 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant l'article 8 du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
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Avis 10.408 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément
Avant-projet de loi
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Avis 10.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi sur l'enseignement maritime, coordonnée par l'arrêté royal du 20 septembre 1960
Avant-projet de loi
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Avis 1.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi autorisant la Colonie à exécuter sur ressources extraordinaires un plan décennal pour le développement économique et social du Congo belge
Avant-projet de loi
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Avis 1.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi attribuant à l'Etat le produit de la réévaluation de l'encaisse en or et en devises de la Banque nationale de Belgique
Avant-projet de loi
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Avis 10.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Avant-projet de loi
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Avis 10.215 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Avant-projet de loi
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Avis 10.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Avant-projet de loi