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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 20.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B, et VI, faites à Bâle le 22 mars 1989

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 2.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi tendant à autoriser le Roi à soumettre la pratique du camping à une réglementation visant à assurer, en cette matière, le respect de la propriété privée et celui de l'hygiène, de la sécurité, de la tranquillité et de la moralité publiques

    Avant-projet de loi