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Loi portant approbation de deux Protocoles additionnels à la Convention revisée pour la navigation du Rhin, signés à Strasbourg le 17 octobre 1979
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 271et 283 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A) Deuxième Convention A.C.P. - C.E.E. de Lomé avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées ainsi qu'un échange de lettres; B) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier faits à Lomé le 31 octobre 1979 C) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté et Déclarations; D) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la deuxième Convention A.C.P.- C.E.E. DE Lomé, faits à Bruxelles le 20 novembre 1979
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures spéciales en vue d'assurer le fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République Unie du Cameroun en matière de promotion et de protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 27 mars 1980
Avant-projet de loi
Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'obligation de souscrire à des emprunts de l'Etat et/ou à des nouvelles actions ou obligations industrielles émis
Avant-projet de loi
Loi modifiant et complétant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires
Avant-projet de loi
Loi organisant un registre national des personnes physiques
Avant-projet de loi