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permis | demande
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Loi étendant l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse aux mineurs dont les parents, tuteurs ou personnes qui en ont la garde résident à l'étranger et y sont justiciable de la juridiction militaire belge
Avant-projet de loi
Loi relatif. aux droits réels sur aéronefs, et modifiant le code judiciaire et le code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et des Annexes (Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF); Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyeurs et des bagages (CIV) et Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) et leurs Annexes), faites à Berne le 9 mai 1980
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 et modifiées par la loi du 1er juillet 1948 et par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 février 1947
Avant-projet de loi
Loi complétant l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins
Avant-projet de loi
Loi abrogeant les dispositions du Chapitre V, section - Obligation du versement de la rémunération et des subsides sur un compte chèque postal - de la Loi-programme 1981 du 2 juillet 1981
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 3, § 3, de la loi du 10 février 1981 de redressement relative aux Classes moyennes
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions de la loi provinciale et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales
Avant-projet de loi
Loi relative aux intercommunales
Avant-projet de loi
Loi relative à la réparation des dommages causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderloo
Avant-projet de loi