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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 19.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les lois relatives au Fonds National de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961 et modifiées par la loi du 28 juillet 1966 et par l'arrêté royal n° 39 du 25 août 1967

    Avant-projet de loi