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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant ratification de l'arrêté royal du 16 décembre 1964 modifiant en Stambruges-Grandglise le nom de Stambruges attribué à la nouvelle commune issue de la fusion des communes de Stambruges et Grandglise, réalisée par l'arrêté royal du 5 mai 1964, ratifié par la loi du 2 juillet 1964
Avant-projet de loi
Amendement présenté par le Gouvernement au projet de loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Avant-projet de loi
Loi relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'Enseignement subventionné
Avant-projet de loi
Loi sur la protection des jeunes au travail
Avant-projet de loi
Loi relatif à la protection de la personne des malades mentaux
Avant-projet de loi
Loi modifiant les limites entre la ville de Gand et la commune de Mariakerke
Avant-projet de loi
Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards de francs belges
Avant-projet de loi
Loi relative à la prise en charge de certains frais d'assistance
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, fait à La Haye le 24 octobre 1956
Avant-projet de loi
Loi sur l'appellation d'origine
Avant-projet de loi