Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.439 résultats

    • Avis

    Avis 11.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et annexes; b) protocole financier; c) accord relatif aux produits relevant de la Communauté du charbon et de l'acier et annexe; d) acte final et déclarations y annexées, faits à Bruxelles le 23 novembre 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi établissant un régime particulier en matière de pension de retraite en faveur des secrétaires perpétuels des Académies royales des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et des Académies royales de Langue et de Littérature

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) convention relative à la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, faite à Paris le 15 décembre 1960; b) protocole instituant une commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la convention reprise sub a), adopté par la conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture, à Paris le 10 décembre 1962

    Avant-projet de loi