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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 11.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention relative à la simplification des formalités aux frontières intérieures du Benelux en matière d'impôts sur le chiffre d'affaires, signée à Bruxelles le 30 octobre 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistence mutuelle en matière de protection civile, signé à Bruxelles le 23 juillet 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord Maritime ente l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, du Protocole et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 17 novembre 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972

    Avant-projet de loi