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Loi créant une rente en faveur des ressortissants des cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith et de la Calamine, qui ont servi dans l'armée allemande pendant le guerre 1914-1918, et en faveur de leurs ayants cause
Avant-projet de loi
Loi prescrivant des mesures spéciales en matière de remembrement de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 1968; 2. Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République Italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Bruxelles le 5 avril 1973
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire et la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faitze à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole, fait à Strasbourg le 14 janvier 1974, additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Etats, de l'Annexe et du Protocole additionnel à la Convention, faits à Bâle le 16 mai 1972
Avant-projet de loi
Loi portant participation de la Belgique pendant un an, aux activités de l'organisation mondiale du tourisme
Avant-projet de loi
Loi organique des sociétés civiles professionnelles et inter-professionnelles
Avant-projet de loi