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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 6.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et la France, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement, signée à Bruxelles, le 20 janvier 1959

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    a) accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie, l'annexe et le protocole d'application provisoire, ainsi que la déclaration du Gouvernement belge, signés à Paris, le 11 mai 1959 b) accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie relatif aux modalités techniques d'application de l'accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie, signé à Ankara, le 12 août 1959 c) accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République au Gouvernement de la République de Turquie, et l'annexe, signés à Paris, le 28 novembre 1958; d) accord de prorogation du protocole, signé à Bruxelles, le 15 avril 1955, sur le commerce et les paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Turquie, conclu par échange de lettres, datées à Ankara, le 19 juin 1958 e) treizième accord, conclu par échange de lettres, datées à Ankara, le 29 juin 1958, portant prorogation de l'accord de paiement entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Turquie, signé à Rome, le 2 décembre 1948

    Avant-projet de loi