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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de la résolution n° 102 adoptée le 16 juin 1977 par le Conseil des Gouverneurs de l'Association Internationale de Développement et intitulée "Ressources supplémentaires; cinquième reconstitution des ressources
Avant-projet de loi
Loi accordant une compensation financière aux travailleurs indépendants et aux aidants qui exercent un mandat public
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole financier entre le Communauté économique européenne et la Grèce, de l'annexe et d'un échange de lettres, faits à Bruxelles le 28 février 1977
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Livre II du Code de commerce en ce qui concerne la responsabilité du transporteur de marchandises
Avant-projet de loi
Loi modifiant les dispositions légales relatives à la filiation et à l'adoption
Avant-projet de loi
Loi complétant l'article 327 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946
Avant-projet de loi
Loi fixant des règles statutaires applicables au personnel féminin du corps opérationnel de la gendarmerie et modifiant certaines autres dispositions législatives
Avant-projet de loi
Loi concernant les douanes et accises
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 536 du Code judiciaire
Avant-projet de loi