Avis 13.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi "spéciale" de réformes institutionnelles
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 1.364 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi augmentant le personnel du Tribunal de première instance de Termonde
Avant-projet de loi
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Avis 13.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, par des dispositions particulières propres à la Région flamande
Avant-projet de loi
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Avis 13.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 2 aoüt 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Avant-projet de loi
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Avis 13.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la libération conditionnelle amendé par le Ministre le 8 avril 1980
Avant-projet de loi
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Avis 13.785 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Avant-projet de loi
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Avis 13.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Avant-projet de loi
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Avis 13.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Banque Africaine de Développement
Avant-projet de loi
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Avis 13.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, adoptée à Genève le 29 octobre 1976 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-deuxième session
Avant-projet de loi
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Avis 14.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, et de l'Annexe, faits à Londres le 2 novembre 1973
Avant-projet de loi