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permis | demande
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Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie realtif à l'octroi d'une aide financière par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la République Turquie et de l'annexe, signés à Paris, le 23 septembre 1963
Avant-projet de loi
Loi fixant le nombre des Représentants et celui des Sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population du 31 décembre 1961
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 reorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a. Accord créant une association entre la Commaunité Economique Européenne et la Turquie, protocoles, acte final et déclarations annexes, et échange de lettres; b. Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie et accord relatif au protocole financier annexé à l'accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord international sur l'huile d'olive et des annexes, faits à Genève, le 20 avril 1963
Avant-projet de loi
Loi prolongeant la prescription des peines de mort prononcées pour infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat, commises entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'octroi des prestations familiales aux détenus
Avant-projet de loi
Loi adaptant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole additionnel n° 3 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la convention, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963
Avant-projet de loi
Loi autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 741 millions de francs, pour couvrir des dépenses de premier établissement
Avant-projet de loi