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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 1.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 15.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et du Protocole, signés à Budapest le 19 juillet 1982

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 15.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes

    Avant-projet de loi