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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de la convention signée à Madrid le 10 octobre 1967, portant revision de la convention entre la Belgique et l'Espagne sur la Sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 28 novembre 1956
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Avant-projet de loi
Loi organisant les services publics de lecture et les bibliothèques publiques
Avant-projet de loi
Loi portant établissement du texte néerlandais du Code rural du 7 octobre 1886
Avant-projet de loi
Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards de francs belges
Avant-projet de loi
Amendement présenté par le Gouvernement au projet de loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Avant-projet de loi
Loi relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'Enseignement subventionné
Avant-projet de loi
Loi sur la protection des jeunes au travail
Avant-projet de loi
Loi relatif à la protection de la personne des malades mentaux
Avant-projet de loi
Loi modifiant les limites entre la ville de Gand et la commune de Mariakerke
Avant-projet de loi