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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 1.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New-York, le 21 novembre 1947, par l'assemblée générale de l'organisation des nations unies, au cours de sa deuxième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du septième Protocole, signé à Bruxelles le 14 septembre 1984, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye le 18 février 1950

    Avant-projet de loi