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permis | demande
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Loi portant approbation de la convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961
Avant-projet de loi
Projet de loi sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
1° Loi portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil de Ministres des Communautés Européennes relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par les ressources propres aux Communautés ; 2° Loi portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traités instituant les Communautés Européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés Européennes, fait à Luxembourg le 22 avril 1970
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des Centres universitaires de l'Etat à Anvers et à Mons
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, telles qu'elles ont été modifiées
Avant-projet de loi
Loi relatif à la modification des titres II et X du livre II du Code de commerce
Avant-projet de loi
Loi sur la conservation de la nature
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) convention relative à la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, faite à Paris le 15 décembre 1960; b) protocole instituant une commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la convention reprise sub a), adopté par la conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture, à Paris le 10 décembre 1962
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et annexes; b) protocole financier; c) accord relatif aux produits relevant de la Communauté du charbon et de l'acier et annexe; d) acte final et déclarations y annexées, faits à Bruxelles le 23 novembre 1970
Avant-projet de loi
Loi concernant le régime d'accise du tabac, des huilles minérales et de la bière
Avant-projet de loi