Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.439 résultats
Loi portant modification de l'article 2, 4°, de la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires, coordonnée le 20 juillet 1979
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
Loi sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions relatives aux médicaments
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 19 de la lo hypothécaire du 16 décembre 1851
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Turquie pour la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Ankara le 27 août 1986
Avant-projet de loi
Loi relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires
Avant-projet de loi
Loi instituant une Banque-carrefour de la sécurité sociale
Avant-projet de loi
Loi accordant temporairement un complément de pension à certains pensionnés du secteur public
Avant-projet de loi
Loi relative au contrat de crédit à la consommation
Avant-projet de loi