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permis | demande
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Loi créant une rente en faveur des ressortissants des cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith et de la Calamine, qui ont servi dans l'armée allemande pendant le guerre 1914-1918, et en faveur de leurs ayants cause
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faitze à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'un arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistence mutuelle en matière de protection civile, signé à Bruxelles le 23 juillet 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord Maritime ente l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, du Protocole et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 17 novembre 1972
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés, ainsi que des benzols et des produits analogues
Avant-projet de loi
Loi relative au Conseil de la communauté culturelle allemande
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 1968; 2. Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République Italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Bruxelles le 5 avril 1973
Avant-projet de loi