Avis 11.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire et la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
Avant-projet de loi
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Avis 12.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du protocole, fait à Strasbourg le 14 janvier 1974, additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960
Avant-projet de loi
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Avis 12.201 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Etats, de l'Annexe et du Protocole additionnel à la Convention, faits à Bâle le 16 mai 1972
Avant-projet de loi
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Avis 12.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi organique des sociétés civiles professionnelles et inter-professionnelles
Avant-projet de loi
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Avis 12.330 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi organisant les professions d'agent immobilier et d'expert-conseil en valeurs immobilières
Avant-projet de loi
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Avis 12.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant participation de la Belgique pendant un an, aux activités de l'organisation mondiale du tourisme
Avant-projet de loi
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Avis 12.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant création d'un fonds pour la coopération au développement
Avant-projet de loi
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Avis 12.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque de greffe
Avant-projet de loi
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Avis 12.516 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant création et fonctionnement de l'Université du Hainaut
Avant-projet de loi
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Avis 1.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi prorogeant les mandats des magistrats consulaires
Avant-projet de loi