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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi sur l'octroi de subsides de l'Etat pour les investissements et les frais de premier établissement réalisés par les administrations autonomes subordonnées, les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique
Avant-projet de loi
Loi tendant à faciliter l'exercice d'un mandat parlementaire par les travailleurs liés par un contrat d'emploi, un contrat de travail ou d'autres contrats similaires
Avant-projet de loi
Loi sur la gestion assistée
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions spécifiques aux associations de communes concernées par les fusions, annexions et rectifications de limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1977 le contingent de l'Armée
Avant-projet de loi
Loi accordant une compensation financière aux travailleurs indépendants et aux aidants qui exercent un mandat public
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la résolution n° 102 adoptée le 16 juin 1977 par le Conseil des Gouverneurs de l'Association Internationale de Développement et intitulée "Ressources supplémentaires; cinquième reconstitution des ressources
Avant-projet de loi
Loi organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946
Avant-projet de loi
Loi fixant des règles statutaires applicables au personnel féminin du corps opérationnel de la gendarmerie et modifiant certaines autres dispositions législatives
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole financier entre le Communauté économique européenne et la Grèce, de l'annexe et d'un échange de lettres, faits à Bruxelles le 28 février 1977
Avant-projet de loi