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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 3.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant le Ministre de la Défense nationale à fixer au cours de chacune des années de 1953 et 1954 au personnel non permanent de la garde territoriale antiaérienne, un exercice d'ensemble en supplément de celui prévu par l'arrêté royal n°1 du 20 mai 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris, le 28 août 1952 et de la déclaration entre les Gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signé à Bruxelles, le 20 juin 1953

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Société Nationale des chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, d'une part, des emprunts à concurrence d'une somme de 998 millions de francs, pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement et, d'autre part, des emprunts en renouvellement des émissions effectuées ou à effectuer pour couvrir les dépenses de premier établissement et l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements

    Avant-projet de loi