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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 4.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi abrogeant la loi du 17 décembre 1952 créant des commissions mixtes de l'enseignement et une commission mixte des litiges et modifiant les lois des 23 juillet 1952 organique de l'enseignement normal, 17 décembre 1952 modifiant les lois sur l'enseignement moyen et 29 juillet 1953 organique de l'enseignement technique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse

    Avant-projet de loi