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permis | demande
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Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 1er du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 10 juin 1981
Avant-projet de loi
Loi sur les pensions de dédommagement aux victimes civiles de la guerre 1940-1945 et à leurs ayants droit, ainsi qu'il a été modifié par le ministre les 8, 15, 24 et 26 février et le 21 mars 1951
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code Rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 463 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis
Avant-projet de loi
Loi portant répartition des sénateurs entre les arrondissements électoraux
Avant-projet de loi
Loi abrogeant l'article 765 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 431 et 450 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 206 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 181 de la loi du 8 août 1980
Avant-projet de loi