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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 16.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi ajoutant un § 4 à l'article 15 de la loi du 10 avril 1973, portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire (OCASC) modifiée par l'arrêté royal n° 90 du 20 août 1982

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobilles, la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles et la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois du 22 février 1977 et du 4 août 1978

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New-York, le 21 novembre 1947, par l'assemblée générale de l'organisation des nations unies, au cours de sa deuxième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du septième Protocole, signé à Bruxelles le 14 septembre 1984, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye le 18 février 1950

    Avant-projet de loi