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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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212 résultats

    • Avis

    Avis 53.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi *portant des* dispositions diverses - partie II - modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2013
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 203 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

    Avant-projet de loi