Avis 16.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 25 du Code pénal
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 17.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de crédit agricole
Avant-projet de loi
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Avis 1.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi interprétant et modifiant la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, modifiée par la loi du 31 mars 1949
Avant-projet de loi
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Avis 17.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude
Avant-projet de loi
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Avis 17.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 16 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
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Avis 17.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales
Avant-projet de loi
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Avis 17.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois realtives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 et portant constitution de la Commission COMFORM
Avant-projet de loi
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Avis 17.581 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande pour la promotion des investissements, signé à Bangkok le 19 mars 1986
Avant-projet de loi
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Avis 17.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant certaines dispositions relatives aux pensions et rentes de guerre
Avant-projet de loi
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Avis 17.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la contribution de la Belgique à la reconstitution du Fonds asiatique de Développement et du Fonds Spécial d'Assistance technique
Avant-projet de loi