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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et des Annexes I, II, III et IV, faites à Berne le 19 septembre 1979
Avant-projet de loi
Loi relative à l'instruction gratuite des orphelins de guerre au sens des lois sur les pensions de réparation
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Avant-projet de loi
Loi tendant à encourager la modernisation de l'économie, à favoriser les rémunérations participatives et portant diverses dispositions fiscales
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Cameroun
Avant-projet de loi
Loi modifiant le délai de la prescription pour la restitution des droits de succession
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'article 2, 4°, de la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires, coordonnée le 20 juillet 1979
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
Loi sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions relatives aux médicaments
Avant-projet de loi