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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 7.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) accord monétaire européen et annexe, signés à Paris, le 5 août 1955; b) protocole d'application provisoire de l'accord monétaire européen, signé à Paris, le 5 août 1955; c) protocole additionnel n° 2 portant amendement à l'accord monétaire européen, signé à Paris, le 27 juin 1958

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention, signée à Paris, le 14 décembre 1957, concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le protocole n° IV du traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris, le 23 octobre 1954

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant en faveur des personnes possédant la nationalité congolaise après le 30 juin 1960 et des ressortissants du Ruanda-Urundi : 1° la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen et 2° les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

    Avant-projet de loi