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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 20.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 21.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du Plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991

    Avant-projet de loi