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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail
Avant-projet de loi
Loi organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement
Avant-projet de loi
Loi modifiant en ce qui concerne les conditions d'admission aux examens des grades académiques, les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Avant-projet de loi
Loi sur la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 3 et 17 de la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
Avant-projet de loi
Loi réglant les conditions de nomination au grade de sous-lieutenant de gendarmerie
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail et les lois coordonnées relatives au contrat d'emploi
Avant-projet de loi
Loi remplaçant le titre V du livre III du Code civil "du contrat de mariage et des droits respectifs des époux"
Avant-projet de loi
Loi relatif au transport et à la permission de transmission de gaz par canalisations
Avant-projet de loi