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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 8.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi maintenant en vigueur l'ancienne loi en ce qui concerne les concours et examens en voie d'organisation au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1964 modifiant les lois du 27 juilet 1961 relatives au personnel d'Afrique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le République tunisienne, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signés à Tunis le 15 juillet 1964

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation et réglant l'exécution de la convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexés, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964

    Avant-projet de loi