Avis 48 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi - Salaires minima
Avant-projet de loi
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Avis 4.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi tendant à préciser et à compléter la loi du 9 mars 1953, réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix
Avant-projet de loi
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Avis 4.875 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis du Brésil, concernant l'assistance judiciaire gratuite, signée à Rio de Janeiro, le 10 janvier 1955
Avant-projet de loi
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Avis 4.937 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi majorant à partir de 1956 le Fonds communal d'assistance publique, le Fonds des communes et le Fonds des provinces
Avant-projet de loi
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Avis 5.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi exonérant de la taxe de séjour les mineurs italiens et certains membres de leurs familles
Avant-projet de loi
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Avis 5.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant statut syndical des agents des provinces, des communes, des administrations et établissements qui leur sont subordonnés, et des associations de communes
Avant-projet de loi
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Avis 5.089 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi interprétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 23 octobre 1950
Avant-projet de loi
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Avis 5.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939, instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des degâts houillers
Avant-projet de loi
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Avis 5.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service
Avant-projet de loi
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Avis 5.193 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant à quatre le nombre des juges au tribunal de police de Bruxelles
Avant-projet de loi