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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et du protocole, signés à Singepour le 8 février 1972
Avant-projet de loi
Loi portant répartition des Sénateurs entre les arrondissements électoraux
Avant-projet de loi
Loi sur le Conseil de la Communauté culturelle allemande
Avant-projet de loi
Loi portant prolongation, durant une période de six mois, du mandat des membres des conseils d'administration des Instituts de la radiodiffusion-télévision belge
Avant-projet de loi
Loi relative aux contrats de travail
Avant-projet de loi
Loi organisant l'association des sociétés à portefeuille à la planification économique
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne, notament, la taxation des plusvalues, l'assiette et le calcul de l'impôt des sociétés et de l'impôt des non-résidents, ainsi que la répression de certaines formes de fraude et d'évasion fiscales
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie, et des échanges de lettres, signés à Ankara, le 28 avril 1972
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 mars 1953 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalidités militaires du temps de paix
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée et de deux arrêtés royaux concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1972
Avant-projet de loi