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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne concernant la reconnaissance et l'exécution réciproque, en matière civile ou commerciale, des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, du protocole additionnel à cette convention et de l'échange de lettres, signés à Bonn, le 30 juin 1958
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale se substituant à la convention du 21 juin 1920 modifiée le 31 mai 1937, relative à l'Institut international du froid, signée à Paris, le 1er décembre 1954
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'arrangement portant création, à Paris, d'un Office international du Vin, signé à Paris, le 29 novembre 1924, et des décisions prises par le comité créé en exécution de cet arrangement
Avant-projet de loi
Loi instaurant le salaire hebdomadaire garanti
Avant-projet de loi
Loi portant établissement du texte néerlandais du Code civil
Avant-projet de loi
Loi instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Roi à diviser le territoire de communes en deux ou plusieurs districts pour la tenue des actes de l'etat civil
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) accord monétaire européen et annexe, signés à Paris, le 5 août 1955; b) protocole d'application provisoire de l'accord monétaire européen, signé à Paris, le 5 août 1955; c) protocole additionnel n° 2 portant amendement à l'accord monétaire européen, signé à Paris, le 27 juin 1958
Avant-projet de loi
Loi relative aux investissements de travaux publics
Avant-projet de loi