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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 7.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention, signée à Paris, le 14 décembre 1957, concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le protocole n° IV du traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris, le 23 octobre 1954

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant en faveur des personnes possédant la nationalité congolaise après le 30 juin 1960 et des ressortissants du Ruanda-Urundi : 1° la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen et 2° les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", des annexes I et II et du protocole de signature, signés à Bruxelles, le 13 décembre 1960

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénomé Office belge du commerce extérieur, modifiée, en exécution de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, par l'arrêté royal du 14 septembre 1955

    Avant-projet de loi