Avis 8.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant les articles 3 et 17 de la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention
Avant-projet de loi
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Avis 8.441 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
Avant-projet de loi
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Avis 847 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi réglant les conditions de nomination au grade de sous-lieutenant de gendarmerie
Avant-projet de loi
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Avis 8.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail et les lois coordonnées relatives au contrat d'emploi
Avant-projet de loi
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Avis 8.767 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi remplaçant le titre V du livre III du Code civil "du contrat de mariage et des droits respectifs des époux"
Avant-projet de loi
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Avis 8.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif au transport et à la permission de transmission de gaz par canalisations
Avant-projet de loi
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Avis 8.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi intégrant l'allocation complémentaires de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs
Avant-projet de loi
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Avis 8.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif au congé des membres du personnel enseignant pour excercer des fonctions dans des organisations de jeunesse
Avant-projet de loi
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Avis 8.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'activité professionnelle des étrangers
Avant-projet de loi
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Avis 890 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi fixant les traitements des ministres du culte catholique
Avant-projet de loi