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permis | demande
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Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) convention portant création d'une Organisation européenne pour de recherches astronomiques dans l'hémisphère austral; 2) protocole financier annexe à ladite convention et annexe, faits à Paris, le 5 octobre 1962
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole portant nouvelle prorogation de l'accord international sur le sucre de 1958, fait à Londres, le 1er novembre 1965
Avant-projet de loi
Loi relatif au régime d'accise de l'alcool
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention (n° 99) concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, adoptée à Genève le 28 juin 1951, par la conférence internationale du travail au cours de sa trente-quatrième session
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Congo, concernant les bases de Kamina et du Bas-Congo, et de l'échange de lettres avec annexe, signées à Léopoldville le 20 mars 1964
Avant-projet de loi
Loi instituant des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises commerciales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par les lois du 1er septembre 1966 et du 5 juin 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, faite à Washington le 18 mars 1965
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi