Avis 19.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code judiciaire en matière d'introduction des causes et d'instruction des demandes en première instance et en degré d'appel
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 19.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi organisant l'agréation des entrepreneurs
Avant-projet de loi
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Avis 19.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
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Avis 2.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord commercial et l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles, le 16 septembre 1950
Avant-projet de loi
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Avis 19.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
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Avis 20.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi visant à renforcer la protection du logement familial
Avant-projet de loi
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Avis 20.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 24 juilelt 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur
Avant-projet de loi
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Avis 20.497 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, faite à Grenade le 3 octobre 1985
Avant-projet de loi
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Avis 20.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 11 septembre 1962, relative à l'importation, l'exportation et au transit des marchandises
Avant-projet de loi
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Avis 20.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions visant (à) améliorer le fonctionnement de la police communale
Avant-projet de loi