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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 21.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm le 5 février 1991

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 21.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention n°148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-troisième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 2.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention internationale pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les forces armées en campagne et annexes, signées à Genève, le 12 août 1949 b) Convention internationale pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés dans les forces armées sur mer et annexe, signées à Genève, le 12 août 1949 c) Convention internationale relative au traitement des prisonniers de guerre et annexes, signées à Genève, le 12 août 1949 d) Convention internationale relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et annexes, signées à Genève, le 12 août 1949

    Avant-projet de loi