Avis 9.833 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 10.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Avant-projet de loi
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Avis 10.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la législation sur les contrats de louage de travail
Avant-projet de loi
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Avis 10.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (Sénat-148 (1966-1967))
Avant-projet de loi
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Avis 10.049 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perscription à l'importation de certains droits d'accise et l'article 8bis de la loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise et établissant ou revisant des taxes de consommation
Avant-projet de loi
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Avis 10.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux redevances à percevoir en application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes
Avant-projet de loi
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Avis 10.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 106 des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées le 15 septembre 1919 rayée du rôle à la suite de la démission du Gouvernement, le 19 juin 1968
Avant-projet de loi
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Avis 10.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la législation sur les contrats de louage de travail
Avant-projet de loi
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Avis 10.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 1er, par. 2 de la loi du 27 juin 1963 fixant le pécule de vacances du personnel de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
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Avis 10.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modiifant la législation sur les contrats de louage de travail
Avant-projet de loi