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permis | demande
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Loi portant assentiment à la Convention n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causes par les substances et agents cancerogénes, adoptée à Genéve le 24 juin 1974 par la conférence internationale du travail à sa cinquante-neuvième session
Avant-projet de loi
Loi fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
Avant-projet de loi
Loi prorogeant l'existence de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires
Avant-projet de loi
Loi assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995
Avant-projet de loi
Loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues et de l'acte final, signé à Lake Success, le 6 avril 1950
Avant-projet de loi
Loi sur le Registre du Commerce
Avant-projet de loi
Loi sur le statut des greffiers
Avant-projet de loi
Loi établissant le régime de probation dans le système pénal
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime fiscal des tabacs
Avant-projet de loi